Formalités Administratives

CARTE NATIONALE D'IDENTITE (gratuite) :

Vous devez vous présenter personnellement dans une mairie équipée de bornes biométriques.

sur RDV à la mairie de LANDERNEAU  : 02.98.85.43.00 courriel :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

RDV du lundi au vendredi 8 H 30 - 11 H 30 et de 13 H 30 à 17 H, le samedi 9 H à 11 H 30

les mineurs se présentent accompagnés de leur parent ou tuteur

Pré-demande de carte nationalité d'identité sur l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) à imprimier ou relevé le numéro de pré-demande :

https://predemande-cni.ants.gouv.fr/

ou le cerfa 12100*02 majeurs sur service-public.fr


Les pièces à fournir dans tous les cas :
- 1 photo d'identité récente, en couleur, sur fond neutre
-  Si vous n'avez ni passeport ni carte d'identité ou si ces pièces sont périmées depuis plus de 5 ans, 1 copie intégrale de votre acte de naissance
- un justificatif de domicile à votre nom et prénom  moins d'un an (facture de téléphone fixe, facture de gaz ou d'électricité, certificat d'imposition, taxe d'habitation) Pas d'échéancier.

Eventuellement :
- votre ancienne carte d'identité - CNI modèle sécurisé -
- Timbre fiscal de 25 € si vous ne pouvez présenter votre précédente CNI
- La déclaration de perte (cerfa n°14011*01 téléchargeable sur le site service-public.fr) ou du vol (police, gendarmerie) de la précédente carte d'identité (fournir également un acte de naissance)
- Le livret de famille pour indication de la mention "époux(se)" ou "veuf (ve)"
- Le dispositif du jugement de divorce statuant sur l'autorité parentale et la résidence de l'enfant
- Le dispositif du jugement de divorce autorisant l'usage du nom ou l'autorisation écrite de l'ex-époux + copie de sa carte d'identité
- Un document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalisation).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites internet :
www.finistere.pref.gouv.fr : rubrique "vos démarches"
www.service-public.fr : rubrique "particuliers/papiers"



PASSEPORT :

Pré-demande de passeport enregistrée sur l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) à imprimer ou à relever le numéro de pré-demande

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Pre-demande-passeport-biometrique


Vous devez vous présenter personnellement dans l'une des mairies équipées du dispositif de recueil Mairie Landerneau : RDV idem CNI
- pour remplir le dossier ou pré-demande en ligne (+ prise d'empreintes)
- pour retirer votre nouveau passeport (signature et contrôle des empreintes)
les mineurs se présentent accompagnés de leur parent ou tuteur

Les pièves à fournir, dans tous les cas :
- Une copie intégrale ou extrait de l'acte de naissance de moins de 3 mois  (à demander à la mairie de naissance) si vous n'avez ni passeport ni carte d'identité ou si ces pièce sont périmés depuis plus de 5 ans
- Un justificatif de domicile à votre nom et prénom (facture de téléphone, facture de gaz ou d'électricité, certificat d'imposition...)
- Votre ancien passeport en cas de renouvellement, carte nationale d'identité
- Un timbre fiscal de 86 € pour les majeurs, 42 € pour les mineurs de 15 ans et plus, 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans.
-  photo d'identité récente (moins de 6 mois) en couleur, sur fond neutre,

- en cas de perte du passeport : déclaration de perte cerfa n°14011*01 téléchargeable sur le site service-public.fr (à remettre au guichet lors du dépôt du dossier)
- Le dispositif du jugement de divorce statuant sur l'autorité parentale et la résidence de l'enfant
- Le dispositif du jugement de divorce autorisant l'usage du nom ou l'autorisation écrite de l'ex-époux + copie de sa carte d'identité
- Un document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité) éventuellement


Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites internet :
www.finistere.pref.gouv.fr : rubrique "vos démarches"
www.service-public.fr : rubrique "particuliers/papiers"

DUPLICATA DU PERMIS DE CONDUIRE :

2 photos récentes et identiques.
Déclaration de perte ou de vol établi par la Gendarmerie.
Copie d'une pièce d'identité et de domicile.
Une enveloppe Lettre Max 20 g (enveloppe prépayée disponible dans les bureaux de poste) libellée à vos nom et adresse.
La demande de duplicata  est gratuite.

CARTE GRISE :

Demande d'immatriculation du véhicule.
Certificat de vente.
Carte grise barrée, datée et signée.
Justificatifs de l'identité et du domicile.
Paiement.
Récépissé de passage au contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicule de plus de 4 ans.
Duplicata :
déclaration de perte ou vol en gendarmerie.
Enveloppe timbrée
Justificatif d'identité et domicile.

MARIAGE :

Le dossier en vu de la publication de mariage est à retirer à la mairie de domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux et y être déposé complet 1 mois avant le mariage.
Pièces à joindre au dossier :

Actes de naissances datés de - 3mois à la date de mariage.
Justificatifs de domicile ou de résidence.
Attestation du notaire en cas de contrat de mariage.
Une pièce d'identité pour chaque témoin qui sont au nombre de 2 minimum, 4 maximum.
S'adresser avec ces pièces et renseignements à la Mairie.

NAISSANCE :

La déclaration est obligatoire : adressez-vous à la mairie du lieu d'accouchement.
Pièces à présenter :
Certificat de naissance
Livret de famille ou pièce d'identité
Pour la reconnaissance d'un enfant naturel, adressez-vous à n'importe quelle mairie : par le père ou les deux conjointement :
soit avant l'accouchement (reconnaissance anticipée).
soit dans l'acte de naissance (mairie de naissance)
soit après la naissance

DECES

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, mais au maximum 48 heures après le décès.
La déclaration ne peut se faire que dans la mairie de la commune du décès.
La famille peut faire appel à la société de pompes funèbres de son choix une fois la déclaration effectuée.
Pièces à fournir :
Pour déclarer un décès il est nécessaire de présenter :
Le certificat de décès signé du médecin
Le livret de famille du défunt
et au choix :
Son acte de naissance
Sa carte d'identité
Son acte de mariage
S'adresser avec ces pièces et renseignements à la Mairie.

COPIES ET EXTRAITS D'ACTES :

Les copies et extraits d'actes sont délivrées à la mairie de naissance, de mariage, de décès.
Pour les copies et extraits d'actes avec filiation, préciser impérativement dans la demande les noms et prénoms des parents.

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu dans les Dom-Tom et que vous résidez en métropole :
Secrétariat d'État à l'Outre-mer
Bureau des affaires juridiques et de l'état civil
27, rue Oudinot
75358 Paris 07 SP
Tél. : 01 53 69 20 00

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l'étranger :
Ministère des Affaires étrangères
sous-direction de l'état civil
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Tél. : 02 51 77 30 30 - Fax : 02 51 77 36 99

S'adresser avec ces pièces et renseignements à la Mairie.

LIVRET DE FAMILLE - Certificat de Vie Maritale - P.A.C.S.

Le livret de famille est établi lors du mariage et doit être mis à jour.

Les justificatifs à fournir

Avant le mariage vous devez remplir un certificat de mariage, disponible auprès du service d'état civil, devant être retourné à ce même service. Après la cérémonie, le livret de famille vous sera remis.
Hors mariage, il convient de présenter une pièce d'identité, ou tout document indiquant le nom, les prénoms, date et lieu de naissance des époux et parents, date et lieu de naissance des enfants, date et lieu de mariage des époux et parents.
Le livret de parents communs pour être obtenu nécessite la présence des deux parents, avec leur carte d'identité et présuppose la reconnaissance de l'enfant.
Le livret de mère et de père célibataire nécessite la carte d'identité et présuppose la reconnaissance de l'enfant.
Pour la mise à jour du livret de famille (nouvel enfant, divorce...), il suffit de présenter les justificatifs d'identité suscités.
Le certificat de vie maritale est délivré à la mairie du domicile sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.). La déclaration est reçue par le greffe du Tribunal d'instance du ressort de la résidence des intéressés ou le notaire  ou au consulat français le plus proche de la résidence à l'étranger.

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

Il est établi sur présentation de la copie intégrale de l'acte de naissance par le service de la nationalité au tribunal d'instance du ressort du domicile.

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (n°3)
Il est délivré sur demande, accompagnée d'une copie du livret de famille des parents ou d'une pièce d'identité, auprès du :
Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44079 NANTES Cedex1

RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement militaire est une démarche obligatoire.
La loi de 1997, impose que ce recensement s'effectue en mairie dès l'âge de 16 ans.
Les garçons nés à partir du 1er janvier 1980 et les filles nées à partir du 1er janvier 1983 sont concernés par le nouveau service national.
Vous devez vous présenter à la mairie, vous ou votre représentant légal.
Vous devez vous inscrire avant la fin du mois suivant votre anniversaire.
Un certificat de recensement vous sera remis. Ce dernier est indispensable pour l'inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Pièces à fournir :
Carte nationale d'identité
Livret de famille des parents
Eventuellement, un certificat de nationalité française.

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